Elle s’applique :

• Aux bâtiments neufs résidentiels et tertiaires (à l’exception de ceux dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12°C, des constructions provisoires (d’une durée d’utilisation inférieure à deux ans), des bâtiments d’élevage ainsi que des bâtiments chauffés ou climatisés en raison de contraintes liées à leur usage),
• Concerne les projets dont le dépôt de la demande de permis de construire est postérieur au 1er septembre 2006,
• Est définie par les articles L.111-9, R.111-6 et R.111-20 du Code de la construction et de l’habitation et leurs arrêtés d’application.

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